1. Préambule

1.1 Les présentes CG constituent la base générale pour toutes les livraisons et prestations de Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle (ci-après: Coop), adresse de correspondance: Panofina, Service clientèle, Rupperswilerstrasse 2, 5503 Schafisheim (ci-après: Panofina).

1.2 Les CG complètent le contrat d’achat ou de livraison à conclure entre Coop et l’acheteur ou une commande écrite, qui fixe pour chaque produit les principaux éléments contractuels (quantité à livrer, prix, exigences de qualité, etc.). En cas de dispositions contradictoires, les dispositions convenues individuellement par écrit entre les parties dans le contrat de livraison prévalent sur les présentes CG.

 

2. Commandes et livraisons

2.1 Les commandes et les livraisons s’opèrent en principe conformément aux conditions convenues séparément dans le contrat de livraison. Les commandes doivent être passées par écrit. Une commande écrite passée sur la base d’un contrat de livraison ne peut pas être annulée.

2.2 Si l’acheteur refuse la livraison, il est réputé en demeure de réception sans notification. Dans ce cas, Coop stocke et assure les marchandises jusqu’à la livraison définitive, aux frais de l’acheteur et aux conditions usuelles du marché. L’acheteur supporte alors tout risque de dommages ou de perte de marchandises.

 

2.3 Tout retard de livraison est immédiatement communiqué à l’acheteur. En cas d’événements imprévus, tels que pannes d’exploitation, grèves, blocages chez des fournisseurs ou des sous-traitants, pénurie de matières premières, etc., Coop est en droit d’allonger les délais de livraison en conséquence. En fonction de la gravité de la situation, Coop est en droit de résilier tout ou partie du contrat.

 

3. Contrat de livraison

3.1 Le contrat de livraison définit la quantité, la période de livraison, le prix de la marchandise ainsi que les conditions.

3.2 Le contrat de livraison peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé, avec un préavis de six mois.

3.3 Si, pendant la durée du contrat, le client achète moins que la quantité convenue, les frais de stockage des marchandises non livrées lui sont facturés aux tarifs en vigueur. Toutes les marchandises (p. ex. matières premières) non livrées dans les trois mois suivant l’expiration de la durée contractuelle sont facturées au client à prix coûtant. Si la marchandise peut être livrée par Coop à des tiers, seuls les surcoûts sont facturés, aux prix d’achat en vigueur.

3.4 Est attendue une fréquence d’achat régulière tout au long de la durée contractuelle convenue. À défaut, et sauf accord écrit contraire, Coop se réserve le droit de facturer à l’acheteur tous les frais supplémentaires liés à la manutention des marchandises, y compris ceux de ses sous-traitants.

 

4. Prix et conditions de paiement; réserve de propriété

4.1 Les prix d’achat sont convenus conjointement par écrit dans le contrat de livraison séparé. D’éventuels ajustements de prix par Coop sont confirmés par écrit après négociation avec l’acheteur et s’appliquent avec un préavis de 60 jours.

4.2 Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent nets, hors TVA, FCA (franco-transporteur), marchandise emballée, non assurée et hors dédouanement (Incoterms 2010).

4.3 Les délais de paiement sont définis dans le contrat de livraison ou dans la commande écrite. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, les dates de livraison convenues sont reportées d’autant jusqu’au règlement du paiement.

4.4 Coop est libre de subordonner la livraison des marchandises à la production de garanties (p. ex. garantie bancaire, lettre de crédit irrévocable, etc.).

4.5 La facturation et les paiements s’effectuent selon les modalités prescrites par Coop. Les conditions de paiement, p. ex. le délai de paiement et les escomptes, doivent être convenues séparément dans le contrat de livraison à conclure entre Coop et l’acheteur.

4.6 Les délais de paiement doivent être respectés même si les livraisons ou prestations sont retardées ou empêchées pour des raisons non imputables à Coop.

4.7 Si l’acheteur est en retard de paiement lors d’une livraison partielle, Coop est en droit de retenir d’autres livraisons partielles jusqu’au règlement intégral des factures en souffrance.

4.8 Coop conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement du prix d’achat. Si l’acheteur est en retard dans le paiement du prix d’achat, Coop est en droit de faire inscrire une réserve de propriété, à ses frais, au registre des pactes de réserve de propriété.

 

5. Transfert des profits et des risques

5.1 Les profits et les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur désigné par le client.

5.2 Si la livraison est différée à la demande de l’acheteur ou pour d’autres raisons non imputables à Coop, le risque est transféré à l’acheteur au moment initialement convenu pour la remise de la marchandise au transporteur. À compter de cette date, les commandes sont stockées et assurées aux frais et aux risques du client.

 

6. Emballages

6.1 Le client est seul responsable du contenu et de l’exhaustivité des textes imprimés sur ses emballages (composition, désignation du produit, présence d’allergènes, etc.), ainsi que de leur conformité à la législation en vigueur, y compris à celles des pays de destination en cas d’exportation des marchandises. En cas de prétentions émises à cet égard par des tiers envers Coop, l’acheteur dégage Coop de toute responsabilité.

6.2 Si un étiquetage supplémentaire ou une impression supplémentaire dans une autre langue sont nécessaires pour un emballage existant, les textes correspondants sont fournis par l’acheteur, et le bon à tirer est validé par ses soins. L’acheteur assume l’entière responsabilité de leur exactitude.

6.3 Si l’acheteur ne commande pas la quantité convenue dans le contrat de livraison, le matériel d’emballage conçu spécifiquement pour l’acheteur lui sera facturé, six mois après la dernière livraison de produit, aux coûts de revient (coûts de fabrication ou d’acquisition et coûts d’élimination).

6.4 Tous les frais d’impression et frais accessoires (p. ex. cliché, cylindres, massicotage, formes, conception, etc.) sont compris dans le prix du produit fini.

 

7. Conformité des marchandises et défaut d’exécution de prestation

7.1 Coop confirme que les produits livrés sont conformes aux dispositions contractuelles et respectent toutes les dispositions légales en vigueur en Suisse au moment de la livraison. En cas d’exportation des marchandises à l’étranger, l’acheteur est responsable du respect de la législation locale.

7.2 L’acheteur s’engage à vérifier sans délai les marchandises après leur livraison afin de repérer d’éventuels défauts. Si des défauts sont constatés, l’acheteur s’engage à les signaler par écrit à Coop dans les 48 heures suivant la livraison. En cas de non-respect de ce délai, la responsabilité de Coop est exclue. En outre, l’acheteur s’engage à mettre à disposition de Coop ou de tiers mandatés par elle des échantillons des marchandises défectueuses à des fins d’analyse.

7.3 Tout défaut d’exécution de prestations doit être signalé sans délai à Coop, sous réserve des dispositions de l’article 7.2. Il y a défaut d’exécution dès lors qu’un ou plusieurs écarts par rapport aux exigences légales ou convenues sont constatés (p. ex. défauts des produits, retards de livraison, etc.).

7.4 Si Coop conteste les défauts d’exécution constatés, elle peut faire effectuer à ses frais un contrôle supplémentaire par un tiers indépendant. Si le contrôle supplémentaire contredit les constatations de l’acheteur, ou s’il n’est pas possible de recourir à des échantillons témoins, on admet l’absence de défaut d’exécution, et les prestations de Coop sont réputées exécutées.

7.5 Si Coop reconnaît les défauts d’exécution constatés, ou si le contrôle ultérieur confirme les défauts d’exécution, l’acheteur a droit à une réparation, à une livraison de remplacement, à une réduction du prix ou à une résiliation du contrat. Le choix du mode de compensation du défaut de prestation revient à Coop.

 

8. Responsabilité

8.1 Coop répond sans restriction de tout dommage direct résultant d’une mauvaise exécution ou de la non-exécution de la prestation à fournir. Toute responsabilité pour des dommages indirects (dommages consécutifs, manque à gagner, etc.) ou pour des négligences légères est exclue.

8.2 L’acheteur répond de tous les dommages subis par Coop du fait d’une mauvaise exécution ou de la non-exécution des prestations à fournir par l’acheteur.

8.3 Coop ne supporte aucune responsabilité pour les conséquences de cas de force majeure, tels que grèves, lock-outs, émeutes, catastrophes naturelles ou mesures prises par les autorités, pour autant que ces événements aient effectivement été imprévisibles et/ou inévitables. Si Coop est sensiblement entravée dans son exécution du contrat par les conséquences d’un cas de force majeure, elle est en droit de reporter l’exécution de ses obligations pour une période raisonnable et/ou de se départir du contrat.

 

9. Devoir de confidentialité

9.1 L’acheteur et Coop s’engagent mutuellement à garder le secret sur la totalité des informations et processus dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs rapports contractuels, et notamment sur les secrets d’affaires et de fabrication. Cette obligation s’applique même après la cessation des rapports contractuels.

9.2 Les documents d’affaires et de fabrication transmis par l’autre partie sont soigneusement conservés, protégés contre tout accès par des tiers et spontanément restitués à la fin des rapports contractuels.

 

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 L’acheteur reconnaît que les CG et les contrats de livraison ne prévoient aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Coop est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle.

10.2 Si des emballages conçus spécifiquement pour l’acheteur sont utilisés, l’acheteur est responsable des formalités de dépôt.

 

11. Droit applicable et for

11.1 Les présentes CG et tous les contrats afférents sont soumis au droit suisse.

11.2 Pour tout litige, le for est Bâle.

 

12. Dispositions finales

12.1 Les conditions générales de l’acheteur ne sont pas applicables.

12.2 Les droits et obligations ne peuvent pas être transférés sans accord écrit préalable.

12.3 La forme écrite est respectée en cas de communication par e-mail.

12.4 Une renonciation ponctuelle ne vaut pas renonciation générale.